Si on ne change pas la direction, on arrive au même endroit
Publié le« Publiée le 7 mai sur le site de l’Assemblée nationale, une des dispositions prévues dans un amendement présenté par la majorité prévoyait de permettre aux gardes particuliers de «constater par procès-verbal toute contravention aux mesures de police sanitaire édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque cette infraction est commise sur le territoire pour lequel ils […]